VIE MARITALE 

L’aide sociale vous réclame de l’argent solidairement avec une autre personne alléguant que vous étiez conjoint au sens de la Loi? 

La vie maritale pour le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est le terme utilisé par l’aide sociale pour dire que vous êtes conjoint au sens de la LOI SUR L'AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES.

L’aide sociale considère que vous faites vie maritale dès lors que vous êtes liées par un mariage ou une union civile et que vous habitez ensemble. Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale considère également que les parents d’un même enfant qui cohabitent ensemble font vie maritale au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

De plus, l’aide sociale considère qu’il y a vie maritale quand des personnes habitent ensemble pendant une période de plus d’un an à condition que le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale établisse qu’il y a cohabitation, secours mutuel et commune renommée entre ces personnesLa période d'un an de cohabitation pour l'aide sociale est pour les personnes qui ne sont pas père et mère d'un même enfant. Les personnes qui sont parents d'un même enfant sont considérées comme conjoints dès la naissance de l'enfant. Le père et la mère d'un enfant peuvent recevoir de l'aide comme personne seule s'ils démontrent que la cohabitation est seulement temporaire et qu'elle est reliée à l'état de santé de l'enfant. Une période de cohabitation temporaire pour le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui est lié à un problème grave de santé de l’enfant est pour une période 3 mois. Après 3 mois, l'aide sociale considérera que vous faites vie maritale et risque de vous réclamer de l'argent avec la mention de fausse déclaration.

En tant qu’ancien avocat du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Me Lambert est en mesure de vous venir en aide. Ayant déjà exercé au sein du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, il connaît parfaitement les notions de droit et les moyens de défense applicables à chaque cas particulier. Il saura utiliser la stratégie appropriée à votre dossier.

Vous avez reçu un avis d’annulation de votre aide vous informant que vous n’êtes plus admissible à des prestations d’aide sociale? Communiquez avec Me Lambert afin qu'il conteste cette annulation et qu’on demande à rétablir votre aide d’urgence. 

Une annulation est souvent suivie d’un avis de réclamation qui stipule habituellement qu’à la suite d’une fausse déclaration vous avez reçu un montant d’aide plus élevé que celui auquel vous aviez droit et que vous devez rembourser au Ministère un montant de … $, s’ajoute à cela des frais de 100 $ pour fausse déclaration ou fraude. 

Me Lambert a déjà travaillé dans de nombreux dossiers de vie maritale, et il est en mesure d’évaluer de manière objective la preuve dans votre dossier.


RÉCLAMATION 

L’aide sociale vous accuse de fraude ou d'avoir fait une fausse déclaration? L'aide sociale est normalement réclamée à la personne qui a reçu les prestations, mais à cause du principe de la solidarité, les conjoints sont tenus solidairement au remboursement des prestations versées à leur famille.

Il est d’erreurs constantes qu’une personne néglige de donner suite à un avis de réclamation de l’aide sociale aux prétextes qu’elle n’a jamais reçu d’aide de dernier recours. Vous risquez fortement de vous retrouver dans l’obligation d’assumer une réclamation pouvant atteindre des centaines de milliers de dollars sans avoir eu la chance de vous faire entendre.

Prenez rendez-vous sans délai avec Me Lambert qui contestera la réclamation de l'aide sociale et assurer le respect de vos droits contre le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. 


CONSEIL

Il est fortement déconseillé de remplir une demande de prestation à titre de couple suite à une annulation pour vie maritale. Il est fréquent que des personnes se retrouvent avec une annulation de leur chèque de dernier recours et se soumettent aux exigences de l'agent en faisant une demande à titre de couple. Me Lambert peut contester la décision de l'aide sociale et se battre pour faire rétablir votre prestation. La demande d'aide sociale à titre de couple pourrait être considérée comme un aveu extrajudiciaire.


Nous prenons les mandats d’aide juridique

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