HORS DÉLAI  

Un agent du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale vous a informé que votre contestation était inutile puisqu’elle était hors délai? Vous avez reçu une décision vous informant que votre recours est hors délai et qu’en conséquence votre demande était irrecevable?

Il est vrai qu’il y a des délais légaux à respecter, cependant vous pouvez être relevé d’avoir exercé vos recours dans le délai prévu. Le délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec est de 15 jours lorsque le service de révision rend une décision à l'effet qu'il considère que la demande de révision est hors délai et donc irrecevable. 

Il n’est pas rare qu’une personne doive injustement assumer une dette à laquelle elle ne serait pas tenue pour des questions de procédure.


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