FRAUDE ET FAUSSE DÉCLARATION À L'AIDE SOCIALE

La fraude de l’aide sociale est clairement exagérée. En effet, l’aide sociale considère que dès qu’on omet de lui soumettre un renseignement, il y a fraude. Le terme utilisé par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, n’est pas fraude, mais fausse déclaration

En conséquence, il n’est pas rare qu’une personne se retrouve avec une fausse déclaration et accusé de fraude ou de fausse déclaration, tandis que cette personne croyait agir en toute et bonne conscience. Les vrais cas de fraude de l’aide sociale sont bien moins nombreux qu’on voudrait bien le faire croire.

Notre étude légale représente constamment des personnes qui sont accusées d’avoir fraudé l’aide sociale ou accusées d’avoir fait une fausse déclaration au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Cas typique #1: un jeune homme se retrouve sur l’aide sociale suite à plusieurs problèmes personnels. Il a de la difficulté à vivre avec une prestation d’aide sociale de 590.00$ par mois. Les parents du jeune lui donnent de l’argent pour qu’il puisse arriver financièrement pendant plusieurs mois. Il s’agit d’une fausse déclaration pour l’aide sociale, car les dons répétitifs sont comptabilisables. En conséquence, l’aide sociale réclamera avec la mention de fausse déclaration l’ensemble de l’aide versé par les parents affirmant que l’aide sociale est une aide de dernier recours.

Cas typique #2: un adulte est intellectuellement déficient et son argent est considéré comme un avoir liquide par l’aide sociale. Les parents assument la comptabilité de l’argent de leur enfant en raison qu’il est handicapé intellectuellement. Les parents mettent de côté de l’argent dans le compte de banque de leur enfant pour lui composer un bas de laine en cas de difficulté future. Il s’agit d’une fraude pour l’aide sociale, d’une fausse déclaration si les parents cumulent plus de 2500.00 $ pour leur enfant. Selon la Loi et les règlements sur l’aide aux personnes et aux familles une personne qui est sur le programme de solidarité sociale a droit de posséder jusqu’à 2500.00 $ dans son compte en banque. Le surplus sera réclamé par le bien-être social avec la mention de fausse déclaration.

Cas typique #3: une personne qui est sur l’aide sociale s’inscrit à l’école pour suivre des cours. L’aide sociale demande à la personne si elle étudie à temps plein. La personne mentionne qu’elle n’étudie pas à temps plein. La notion d’étudiant à temps plein varie selon le Ministère de l’Éducation versus le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. En conséquence, une personne se retrouve avec une réclamation pour fausse déclaration parce qu’elle n’était pas admissible à l’aide sociale à cause de son statut d’étudiant à temps plein selon les critères de l’aide sociale. Selon les critères du Ministère de l’Éducation, cette personne n’était pas étudiante à temps plein.

Cas typique #4: une personne est sur l'aide sociale a des REER du temps où elle avait de meilleures conditions. La personne a le droit d'avoir des REER et ces derniers ne sont pas comptabilisables selon l'aide sociale, mais du moment que la personne retire ses REER, ils deviennent comptabilisables. L'aide sociale réclame les REER que la personne a retirés avec une mention de fausse déclaration. Est-ce que cela constitue réellement une fraude de l'aide sociale selon vous ?

Cas typique #5: une personne reçoit un héritage et s'y renonce, car si elle n’est pas contrainte sévère à l’Emploi, elle n’a pas droit à l’exclusion qui protège tout biens et argents reçu en héritage jusqu’à concurrence de 130 000$. La personne renonce à son héritage. L’aide sociale réclame l’argent au prestataire qui a renoncé à la succession avec la mention fausse déclaration. Selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, une personne doit exercer ses droits. L’aide sociale doit être une aide de dernier recours et un prestataire ne doit pas céder ses droits sans juste considération.


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